Dans quel cas la loi Boutin s'applique-t-elle ?

La loi Boutin est en vigueur depuis 2009. Elle vise les bailleurs de logements vides et meublés, occupés à titre de résidence principale.

Ceux-ci doivent impérativement communiquer aux locataires la surface habitable de la maison ou de l'appartement proposé. Cette surface se calcule en additionnant les parties habitables, c'est-à-dire celles situées à l'intérieur du bien dont la hauteur atteint au moins 1,80 m.

Certaines parties telles que les terrasses, vérandas, greniers et caves ne sont pas prises en compte.

Le respect de la loi Boutin et de ses exigences de métrage est indispensable si l'on veut pouvoir signer un bail dans les règles de l'art.

En outre, l'exactitude est de rigueur pour ce métrage, qui peut conduire à une renégociation du montant du loyer en cas d'erreur de 5% ou plus.

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